Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 1451-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au I, le 8° est ainsi rédigé :
3. « 8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts et les sommes reçues au titre de ce lien. » ;
4. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « III.-La mention des liens de parenté et les montants des participations financières prévus au 7° du I ne sont pas rendus publics. »
6. II.-L'article R. 1451-3 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Le I est ainsi rédigé :
8. « I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R. 1451-2, par télédéclaration sur un site internet unique.
9. « Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration. » ;
10. 2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
11. « L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :