1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033742163
Texte parentLEGITEXT000033741814
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