1. Les dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de celles de son titre IV, et des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033742141
Texte parentLEGITEXT000033741814
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