1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033742162
Texte parentLEGITEXT000033741814
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