Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2016-1946 du 28 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033747007

Texte parentLEGITEXT000033746996

Référencearticle 3 du décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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