1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-703 du 30 mai 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-703 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032611918
Texte parentLEGITEXT000033747211
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