1. Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.
Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n° 98-1096 du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000033747368
Texte parentLEGITEXT000033747376
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