1. La gestion de ce fonds est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, assisté d'un comité de suivi dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1998.
TexteDécret n° 98-1096 du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544283
Texte parentLEGITEXT000033747376
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