1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1998.
TexteDécret n° 98-1096 du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544280
Texte parentLEGITEXT000033747376
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