Textes › LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 › Article 10 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Texte LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Rattachement B. - Mesures fiscales PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. - Mesures fiscales Identifiant LEGIARTI000033760628
Texte parent LEGITEXT000033760521
Référence article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)copier Légifrance → 1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1621-1, Art. L1881-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 80 undecies B, Art. 81, Art. 170, Art. 1417
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 204-0 bis
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Loi n°92-108 du 3 février 1992
12. Art. 28
13. IV. - Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
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