Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033760720
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
2. « Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 77
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