Textes › LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 › Article 103 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Texte LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Rattachement I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000033760722
Texte parent LEGITEXT000033760521
Référence article 103 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)copier Légifrance → 1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies
4. -Code du travail.
5. Art. L6331-48
6. -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
7. Art. 8
8. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
9. Art. 46
10. VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000033760722 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .