RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033760726
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 105 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Livre des procédures fiscales
4. Art. L252 B
5. III. - Le présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018.
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