Texte publié au Journal officiel
1. L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 157 650 € pour les débits de France continentale et à 118 238 € pour ceux des départements de Corse » sont supprimés ; 2° Les huitième à dixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au tableau ci-après : «
2. ANNÉE
3. TAUX (en %)
4. 2017
5. 18,856
6. 2018
7. 18,465
8. 2019
9. 18,275
10. 2020
11. 18,089
12. 2021
13. 17,907
14. » ; 3° L'avant-dernière phrase du onzième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 117 977 € pour ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 400 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 568