Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033760730
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 107 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1601
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.