PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036431661
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668
4. II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
5. 2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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