LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 114

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Rattachement

Administration générale et territoriale de l'Etat

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Administration générale et territoriale de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000033760758

Texte parentLEGITEXT000033760521

Référencearticle 114 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 167-1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé :

2. « VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code électoral : art. L167-1

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