Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementAide publique au développement
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Aide publique au développement
IdentifiantLEGIARTI000033760764
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 116 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
2. 1° Au c, après le mot : « secteurs », sont insérés les mots : «, par public atteint, en particulier les femmes » ;
3. 2° Après le même c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
4. « c bis) De l'effort français d'aide publique au développement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'autonomisation des femmes, et de la prise en compte du genre, pour au moins 50 % des projets et programmes financés, à travers le marqueur genre du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; »
5. 3° Au trente-deuxième alinéa, les mots : « et sectorielle » sont remplacés par les mots : «, sectorielle, et par public atteint, en particulier les femmes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 128
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.