Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000033760632
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :
3. a) Au a, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 80 % » ;
4. b) Au b, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
5. c) Au c, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98 % » ;
6. 2° A la première phrase de l'article 1731 A, les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » sont remplacés, deux fois, par les taux : « 80 %, 90 % ou 98 % ».
7. II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A
II.
Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Aller plus loin
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