Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementEcologie, développement et mobilité durables
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et mobilité durables
IdentifiantLEGIARTI000033760810
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 124 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts est remplacé par des 3° et 3° bis ainsi rédigés :
2. « 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ;
3. « 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1519 C
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.