Texte publié au Journal officiel
1. L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du I, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2016, » sont supprimés ;
3. 2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Dans la limite de 8 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2020, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret... (le reste sans changement). » ;
4. 3° La première phrase du V est ainsi modifiée :
5. a) L'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
6. b) Les mots : « dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies » sont remplacés par les mots : « dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie » ;
7. 4° Le VI est ainsi rédigé :
8. « VI.-Dans la limite de 15 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines. » ;
9. 5° Au VII, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
10. Economie
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 136