Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « pour 2014 », sont insérés les mots : « ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » ;
3. 2° Le A du II est complété par un 7° ainsi rédigé :
4. « 7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;
5. 3° Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements. » ;
7. 4° Après le 6° du VI, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
8. « 7° Le financement effectif de la contribution au développement durable.
9. « Lorsque l'abondement des fonds par l'Etat intervient sur plusieurs exercices budgétaires, ce rapport présente également les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II et rend compte des éventuels écarts. »
10. Justice
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 : art. 8