LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 135

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Rattachement
Justice
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Justice
IdentifiantLEGIARTI000033760540
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

3. Art. 27

4. II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

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