Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000033760636
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 14 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 64 bis est abrogé ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 199 quater B, les mots : « du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou » sont supprimés et, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : «, 64 bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 quater B ; Art. 64 bis
Aller plus loin
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