Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000033760582
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 144 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi rédigé :
3. « I.-A compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros. » ;
4. 2° A l'avant-dernier alinéa du II, la référence : « L. 2334-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 2334-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2531-13
Aller plus loin
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