RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000033760604
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 152 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail applicable à Mayotte.
3. Art. L326-60
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L843-6
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L5133-9, Art. L5423-25
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
12. Art. 60
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. - Code de l'action sociale et des familles
15. Art. L522-12
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de l'action sociale et des familles
18. Art. L121-7, Art. L262-24
19. VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
20. VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Aller plus loin
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