1. Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'Etat, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article
Article 156
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Rattachement
Solidarité, insertion et égalité des chances
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000033760648
Texte parentLEGITEXT000033760521
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