Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000033760656
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « septième », la fin du a est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ; »
3. 2° Au b, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 207
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