PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044875621
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 24 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 265 septies, Art. 265 octies
4. -Code des transports
5. Art. L1241-14
6. A créé les dispositions suivantes :
7. -Code des douanes
8. Art. 265 A ter
9. III.- (Abrogé)
10. IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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