Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000033760686
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 26 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : «, lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 266 quinquies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.