Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000033760688
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 27 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « câble », sont insérés les mots : «, autobus hybride rechargeable ou électrique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 266 quinquies C
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