LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Rattachement

B. - Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000033760848

Texte parentLEGITEXT000033760521

Référencearticle 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156

7. II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.

8. B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.

9. C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017.

10. D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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