RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000033760712
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 34 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I à III, V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
3. Art. 38
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
6. Art. 40
7. -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
8. Art. 29
9. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
10. Art. 40
11. -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
12. Art. 52
13. IV.-A.-Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
14. B.-Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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