Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
RattachementB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000033760734
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 39 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du II du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant, selon le cas :
2. «-un liant et des granulats, naturels ou artificiels ;
«-un liant et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels ;
«-un liant, des granulats et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : art. 71
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