LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Rattachement
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000033760766
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 44 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

3. Art. 5

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033760766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.