LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Rattachement

D. - Autres dispositions

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
D. - Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000033760774

Texte parentLEGITEXT000033760521

Référencearticle 48 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5

4. - Code de la santé publique

5. Art. L1413-12, Art. L1435-9

6. - Code de la sécurité sociale.

7. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-3-1

8. - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

9. Art. 20

10. - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

11. Art. 30

12. VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

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