Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° bis du I de l'article 796, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention “ Mort pour la France ” prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” prévue à l'article L. 513-1 du même code ; » 2° Au II de l'article 796 bis, la référence : « 2° bis » est remplacée, deux fois, par la référence : « 2° ter » ; 3° La section I du chapitre Ier du livre II est complétée par un VI ainsi rédigé :
2. « VI.-Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
3. « Art. 1691 ter.-Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 : « 1° Pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, un dégrèvement au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé, pour l'habitation qui constituait sa résidence principale ; « 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l'année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°. « Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l'établissement de l'impôt. Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l'option est révocable. »
4. II.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015. B.-Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 796
Divisions : Art. 796 bis
A créé :
- Code général des impôts, CGI. Sct. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation , Art. 1691 ter II.
- A.
- Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015. B.
- Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.