LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Rattachement

Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

IdentifiantLEGIARTI000033760850

Texte parentLEGITEXT000033760521

Référencearticle 57 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I.-Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/ PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 449
Total	3 449

2. II.-Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

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