RattachementTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000038885019
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 58 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 121
Autorité de régulation des transports (ARAFER)
75
Autorité des marchés financiers (AMF)
469
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
61
Haute Autorité de santé (HAS)
395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65
Médiateur national de l'énergie (MNE)
41
Total
2 573
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