LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033760816

Texte parentLEGITEXT000033760521

Référencearticle 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D

4. -Code de la sécurité sociale.

5. Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14

6. III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

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