LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033760822

Texte parentLEGITEXT000033760521

Référencearticle 64 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au premier alinéa de l'article 80 undecies A du code général des impôts, après la date : « 6 août 2002) », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée ».

2. II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

Ce que cet article a modifié

I. -

A modifié :

Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies A II.
Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

Aller plus loin

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