Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article 885 V bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
3. « En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
4. II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence :
5. 1° Le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul prévu au I de l'article 885 V bis du code général des impôts ;
6. 2° Le montant du plafonnement correspondant ;
7. 3° La cotisation moyenne d'impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés ;
8. 4° Le montant moyen restitué au titre du plafonnement.
Ce que cet article a modifié
I.-
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. Art. 885 V bis II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence : 1° Le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul prévu au I de l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2° Le montant du plafonnement correspondant ; 3° La cotisation moyenne d'impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés ; 4° Le montant moyen restitué au titre du plafonnement.