RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033760610
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1635 bis AE, Art. 1647
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L241-2
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Code général des impôts, CGI.
8. Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code des assurances
11. Art. L425-1
12. IV. - A. - Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
13. B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.
14. C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
15. V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.
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