RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033760638
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 231 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1679 A
7. II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017
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