LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000041474284

Texte parentLEGITEXT000033760521

Référencearticle 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I. et III-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L263-2-1

4. -Code général des collectivités territoriales

5. Art. L3334-16-2

6. II.- (Abrogé)

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