Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le taux : « 2,85 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ;
3. 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
4. « 1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
5. 3° Le 2° est ainsi modifié :
6. a) Le taux : « 1,91 % » est remplacé par le taux : « 2,01 % » ;
7. b) Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
8. 4° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ;
9. 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10. « Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, avec prise d'effet le premier jour du troisième mois qui suit cette délibération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2531-4