Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers. » ;
3. 2° A la seconde phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ».
4. II.-Le deuxième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
5. 1° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers. » ;
6. 2° A la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : «, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5219-5
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 59