LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042194456
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 101 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 64 bis

4. II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

5. III.- (Abrogé)

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042194456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.