SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782121
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I à IV.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1729-0 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1766, Art. 1736
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Code monétaire et financier
9. Art. L152-5
10. V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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