SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036390032
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 112 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 39
6. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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